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Conditions générales.

Article 1 - Clause générale

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 - Produits - Services

Les présentes conditions générales ont trait à l'édition et à la diffusion de logiciels, à la commercialisation de matériel informatique à la dispense de formation et à la réalisation de prestations informatiques par notre société. Les présentes sont applicables sous réserve des conditions particulières prévoyant des dispositions spécifiques pour tout produit ou service relevant de notre domaine d'activité.

Article 3 - Propriété Intellectuelle

Les droits de l'auteur du logiciel demeureront propriété de LAZASOFT ou de leur créateur. Ils ne peuvent en aucun cas être transférés au donneur d'ordre d'une commande. Le droit d'utilisation du logiciel conféré à la personne physique ou morale l'ayant acquis ne peut l'être que sur le fondement d'un contrat de licence que le titulaire du droit s'engage à respecter. Les droits de la personne qui a acquis le droit d'utiliser un logiciel édité ou diffusé par nos soins sont strictement limités aux opérations autorisées par l'article L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle Française et de la loi Française n° 94-361 du 10 mai 1994 transposant la directive Européenne n°91-250 du 14 mai 1991.

Article 4 - Formation du contrat

Les contrats de vente sont réputés conclus lorsque l'acheteur a manifesté son accord sur la chose et sur le prix. Nos obligations doivent être exécutées à compter de la date de réception par notre société de l'accord du client selon les modalités prévues à l'article 5. Les prestations de services sont toujours soumises à conditions particulières qui doivent être acceptées par le client. Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. L'acceptation du devis par le client caractérise la formation du contrat.

La réception par notre société du devis paraphé par le client constitue le point de départ du délai d'exécution de nos obligations.

Article 5 - Livraison - Recette

Le délai de livraison du produit vendu ou de la prestation de service sera défini aux conditions particulières.

La société LAZASOFT ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client qu'en cas de délai de livraison excédant :

- Trente jours pour les logiciels dont elle a la qualité d'éditeur et de diffuseur.

- Quarante cinq jours pour le matériel informatique ;

- Soixante jours pour les logiciels dont LAZASOFT a seulement la qualité de diffuseur.

En ce qui concerne les prestations informatiques le délai de réception devra faire l'objet de conditions particulières au cas par cas.

Les délais de livraison tels que ci-dessus définis se calculent à compter de la date de réception de l'accord du client telle que définie à l'article 4.

Les parties conviennent expressément que la société LAZASOFT, lorsqu'elle attendra elle même la réception de la chose concédée ou vendue de tout ou partie de ses éléments constitutifs ou de tout élément nécessaire à l'accomplissement de la prestation de service dûe, pourra répercuter sur le client les retards qu'elle subira.

En cas de dépassement du délai de livraison ou recette, le client pourra demander la résiliation du contrat. Les acomptes déjà versés lui seront restitués.

Les frais de port sont à la charge du client sauf conditions particulières contraires.

Pour tous les biens vendus, y compris les supports matériels de logiciels, le transfert des risques s'opère à la conclusion du contrat.

Les biens vendus voyagent aux risques et périls de l'acheteur même lorsqu'ils sont expédiés franco de port sur le fondement des conditions particulières.

Concernant les logiciels nécessitant l'attribution d'un code par notre société pour leur déverrouillage, tout client qui n'aura pas demandé l'attribution dudit code dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du programme ne pourra se prévaloir d'un défaut de livraison ni invoquer par la suite un défaut de fonctionnement du logiciel.

Pour les logiciels non soumis à déverrouillage la réception sera réputée réalisée à la date à laquelle le client sera en possession du support matériel dudit logiciel.

Pour tous les logiciels le client ne pourra jamais exiger la communication du programme source. Toutefois une documentation sera remise au client pour tout logiciel.

Les modalités de réception des prestations informatiques sont définies aux conditions particulières.

Article 6 - Transfert des droits

Notre société conserve la propriété des droits conférés et des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès l'échange des consentements, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Pour la totalité des logiciels, qu'ils soient édités par LAZASOFT ou des tiers, le transfert du droit d'utilisation est conditionné au paiement intégral du prix stipulé aux conditions particulières. Le transfert des risques obéit aux règles mentionnées à l'alinéa qui précède.

Le droit d'utilisation est propre à chacun de nos clients et résulte du contrat de licence lié à chaque logiciel.

Le droit de l'utilisateur ne peut en conséquence faire l'objet d'aucune transaction commerciale ou sous licence sauf dispositions contraires prévues par le contrat de licence.

Article 7 - Prix - Conditions de paiement

Nos prix sont mentionnés à nos conditions particulières.

La liste de nos tarifs peut être communiquée à ses frais à tout client sur simple demande. Sauf conditions particulières contraires, le prix doit être réglé par le client au comptant dès la conclusion du contrat.

La totalité de nos factures sont payables à notre siège social.

Dans le cas où des délais de paiement seraient accordés par notre société :

A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

De plus, à titre de clause pénale et par application des dispositions légales, le client sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dûes, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

Article 8 - Configuration minimale

Le client reconnaît avoir été informé que le matériel informatique dont il est en possession doit avoir un niveau de performance minimum pour utiliser tout logiciel mis à sa disposition par LAZASOFT en qualité d'éditeur diffuseur ou de simple diffuseur.

Tout recours ou réclamation à notre encontre est conditionné par l'utilisation d'un matériel qui respecte le niveau minimum de performance requis.

Préalablement à toute commande et dans le cadre de son devoir de conseil, LAZASOFT peut vérifier cette configuration minimale sur simple demande à la condition que le client lui fournisse la documentation complète inhérente au matériel informatique utilisé.

Article 9 - Garantie

9.1 Logiciels :

Concernant les logiciels dont elle a à la fois la qualité d'éditeur et de diffuseur :

LAZASOFT garantit à la personne ayant acquis le droit d'utiliser le logiciel conformément aux clauses du contrat de licence le fonctionnement global dudit logiciel selon les modalités décrites dans la documentation qui lui est propre pendant un délai de 30 jours à compter de la réception du logiciel à la condition que celui-ci soit utilisé dans la configuration matérielle recommandée.

De faibles variations de performances par rapport aux spécifications de la documentation ne donnent pas lieu à l'application de la garantie de bon fonctionnement.

La garantie de bon fonctionnement du logiciel ne s'applique pas aux mises à jour de logiciel, à des versions test, d'évaluation, à des échantillons de produits et à des copies du logiciel interdites à la revente.

En cas de mauvais fonctionnement seuls les retours de logiciels ou de tout matériel cédé par notre société préalablement autorisés par LAZASOFT seront acceptés.

Les retours devront être adressés au siège social accompagnés du justificatif d'achat et nous parvenir dans un délai de 30 jours à compter de la réception.

Notre responsabilité se limitera, au choix de LAZASOFT, au remplacement du logiciel ou au remboursement du prix acquitté.

Logiciels seulement diffusé :

Pour les logiciels dont elle ne fait qu'assurer la diffusion LAZASOFT ne confère aucune garantie. Seule sera applicable la garantie accordée par l'éditeur dudit logiciel ou notre fournisseur.

Pour tous les logiciels :

Tant en ce qui concerne les logiciels dont elle assure l'édition et la diffusion que ceux pour lesquels elle n'assure que la diffusion LAZASOFT exclut du champ d'application de la garantie de fonctionnement les virus pouvant affecter le logiciel ainsi que sa compatibilité avec un autre logiciel.

La compatibilité avec un autre logiciel peut être garantie par LAZASOFT dans le seul cas où une prestation informatique d'ensemble lui a été commandée sur le fondement d'un contrat d'entreprise. Dans ce cas les conditions de réception et de garantie sont définies aux conditions particulières.

Pour quelque programme informatique que ce soit, LAZASOFT ne peut garantir les performances ou les résultats que le client peut obtenir en utilisant le logiciel.

9.2 Matériel :

Le matériel informatique vendu par LAZASOFT est garanti contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.

Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 30 jours à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.

Pour que le bien puisse être retourné à notre siège, le client devra avoir obtenu notre acceptation préalable.

La garantie est exclue :

-.si la conception défectueuse provient de l'acheteur ;

-.si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;

-.si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur.

-.si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Au titre de la garantie LAZASOFT remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre et de transport.

Le remplacement des pièces ou composants n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l'alinéa 2 du présent article.

De convention expresse entre les parties, la responsabilité de LAZASOFT résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions qui précèdent en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 10 - Clause résolutoire

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 11 - Clause attributive de compétence

Dans le cas où le cocontractant de LAZASOFT aurait la qualité de commerçant, tout litige même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de notre siège social.